Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de lutte anti-nuisibles (dératisation, désinsectisation, traitement punaises de lit, dépigeonnage, désinfection) réalisées par ByeBye Nuisibles pour le compte de particuliers et professionnels en Île-de-France.

2. Devis et acceptation

Toute intervention fait l'objet d'un devis écrit préalable, gratuit et sans engagement. Le devis précise : nature de la prestation, méthode employée, biocides utilisés (avec références AMM le cas échéant), nombre de passages, garantie applicable, prix TTC pour les particuliers ou HT pour les professionnels. Le devis est valable 30 jours.

L'acceptation du devis vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

3. Prestations

ByeBye Nuisibless'engage à réaliser les prestations dans les règles de l'art professionnelles, avec des biocides homologués (AMM) appliqués par un professionnel Certibiocide.

Une checklist de préparation est transmise au client avant intervention le cas échéant (notamment pour les traitements punaises de lit). Le non-respect de cette checklist peut affecter l'efficacité du traitement.

4. Engagement de suivi

ByeBye Nuisibles inclut un engagement de suivi sur ses prestations, précisé sur le devis, sous réserve du respect des préconisations de nos techniciens par le client. Durée typique selon le nuisible :

• Dératisation et désinsectisation classique : suivi 30 jours
• Traitement punaises de lit : suivi 30 jours après le dernier passage
• Dépigeonnage (pics, filets) : 5 ans sur les fixations
• Contrats annuels HACCP : suivi régulier sur l'année

En cas de récidive constatée dans le délai de suivi et sous réserve du respect des préconisations, nous organisons un passage de contrôle. Cet engagement ne couvre pas les re-contaminations externes (nouvelles introductions par les voisins, voyages, achats seconde main, etc.).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués TTC pour les particuliers (TVA 20%) et HT pour les professionnels. Modalités de paiement :

• Particuliers: paiement à l'issue de l'intervention par CB, espèces, virement ou chèque
• Professionnels : facturation à 30 jours net, virement bancaire (RIB fourni sur facture)
• Contrats annuels : modalités convenues sur le contrat (paiement mensuel ou trimestriel possible)

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à justifier sa décision. Toutefois, dans le cadre de prestations urgentes (infestation active) demandant une exécution immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation en acceptant le devis.

7. Responsabilité

ByeBye Nuisibles est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de re-contamination externe, de non-respect de la checklist de préparation par le client, ou de force majeure.

8. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, le client peut contacter ByeBye Nuisibles par email à contact@byebyenuisibles.com. En cas de désaccord persistant, les tribunaux français sont seuls compétents. Le droit français est applicable.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.